Madelin retraite TNS en 2026 : plafonds, déduction et alternatives PER
Définition rapide. Le contrat Madelin retraite, fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, reste actif pour les TNS qui le détenaient avant cette date. Son successeur, le PER individuel issu de la loi PACTE, en a repris les principes : déductibilité des versements du résultat professionnel et sortie en rente ou capital. Voici la mécanique 2026 et le plafond chiffré pour le dirigeant indépendant.
Le travailleur non salarié (TNS), qu’il soit gérant majoritaire de SARL ou EURL, profession libérale ou artisan-commerçant, ne cotise pas au régime général. Sa retraite obligatoire SSI (anciennement RSI) verse en moyenne 800 € à 1 200 € de pension nette mensuelle pour une carrière complète, contre 1 600 € à 2 000 € pour un cadre salarié équivalent. L’épargne retraite déductible joue donc un rôle structurel dans le complément de revenus à la retraite. Voici la mécanique 2026, sourcée Légifrance, impots.gouv.fr et URSSAF.
Madelin retraite TNS : ce qu’il reste en 2026
Le contrat Madelin retraite a été créé par la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, pour compenser le déficit structurel de couverture sociale des travailleurs non salariés. Pendant vingt-cinq ans, il a constitué la seule enveloppe d’épargne retraite déductible spécifique aux indépendants français.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a refondu l’ensemble du paysage de l’épargne retraite française autour d’un produit unique, le Plan d’Épargne Retraite (PER), décliné en trois compartiments : PER individuel (ex Madelin et PERP), PER d’entreprise collectif (ex PERCO) et PER d’entreprise obligatoire (ex article 83). Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, plus aucun contrat Madelin ne peut être ouvert par un nouveau souscripteur.
Les contrats Madelin existants restent toutefois actifs. Le titulaire peut :
- continuer à effectuer des versements et bénéficier de la déduction fiscale au titre de l’article 154 bis du CGI ;
- demander le transfert vers un PER individuel à tout moment, sans perte d’antériorité fiscale ;
- conserver le contrat tel quel jusqu’à la liquidation en rente viagère à la retraite.
Les plafonds de déduction TNS en 2026
Le plafond de déduction prévu à l’article 154 bis du CGI s’applique aussi bien aux contrats Madelin maintenus qu’aux PER individuels souscrits par un TNS. La règle se construit en deux étages.
La base de calcul
| Tranche de bénéfice | Taux de déduction |
|---|---|
| Jusqu’à 1 PASS (47 100 € en 2026) | 10 % du bénéfice |
| Entre 1 PASS et 8 PASS | 10 % + 15 % supplémentaires sur cette fraction |
| Au-delà de 8 PASS (376 800 €) | aucune déduction supplémentaire |
Le plancher protège les TNS aux revenus modestes : si le bénéfice est faible, la déduction minimale autorisée est de 10 % d’un PASS, soit 4 710 € en 2026.
Plafond maximum atteignable
Pour un dirigeant TNS dont le résultat dépasse 8 PASS, la déduction maximale se calcule ainsi :
- 10 % × 8 PASS = 0,8 PASS = 37 680 €
- 15 % × 7 PASS (fraction entre 1 et 8 PASS) = 1,05 PASS = 49 455 €
- Total cumulé : 1,85 PASS, soit environ 87 135 € en 2026.
Cette enveloppe peut être ventilée entre plusieurs contrats (Madelin maintenu plus PER individuel par exemple) à condition de ne pas dépasser le plafond global annuel.
Articulation avec le plafond PER salarié
Le TNS dispose d’un plafond spécifique distinct du plafond de droit commun du PER salarié (10 % des revenus professionnels plafonnés à 8 PASS, plafond reportable trois ans). Un dirigeant ayant à la fois une rémunération de gérance et un bénéfice TNS doit cumuler ses droits selon la nature de chaque revenu, ce qui complique la déclaration et justifie un suivi par un expert-comptable de cabinet.
Mécanique fiscale : du versement à la sortie
À l’entrée : déduction du bénéfice professionnel
Les cotisations versées sur un Madelin ou un PER individuel par un TNS sont déduites du bénéfice imposable au titre de l’année du versement. L’économie d’impôt dépend de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal.
Exemple chiffré pour un gérant TNS au bénéfice de 80 000 € en 2026, TMI 30 % :
- Versement Madelin de 8 000 € sur l’année
- Bénéfice imposable réduit à 72 000 €
- Économie d’impôt sur le revenu : 8 000 € × 30 % = 2 400 €
- Coût net du versement après gain fiscal : 5 600 €
Attention : les versements Madelin ne réduisent pas l’assiette des cotisations sociales URSSAF, lesquelles restent calculées sur le bénéfice avant déduction selon l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. C’est une nuance régulièrement oubliée dans les comparatifs grand public.
À la sortie : imposition de la rente
À la liquidation des droits, la rente Madelin est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie pensions et retraites, avec un abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 4 399 € par foyer en 2026. Les prélèvements sociaux à 17,2 % s’ajoutent ensuite sur le montant net après abattement.
Si le titulaire est resté en TMI 30 % à la retraite, le taux marginal effectif sur la rente atteint environ 44 % en cumulant IR et prélèvements sociaux, après application de l’abattement forfaitaire.
Sorties anticipées exceptionnelles
L’article L. 132-23 du Code des assurances autorise un déblocage anticipé en capital uniquement dans cinq cas : invalidité 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, décès du conjoint, expiration des droits chômage, liquidation judiciaire, surendettement. Pour un dirigeant TNS, le cas le plus fréquent reste la liquidation judiciaire de sa société, qui ouvre l’accès au capital constitutif net de fiscalité IR.
PER individuel : le successeur du Madelin depuis 2019
Le PER individuel reprend tous les atouts fiscaux du Madelin TNS à l’entrée mais ajoute une souplesse majeure à la sortie. Cette différence justifie à elle seule la majorité des transferts volontaires constatés depuis 2020.
Trois cas de sortie au choix
À la liquidation, le titulaire d’un PER individuel choisit librement entre :
- Sortie en rente viagère, avec ou sans réversion, taux technique fixé par l’assureur au moment de la conversion.
- Sortie en capital, totale ou fractionnée, sans condition de durée minimale après l’âge de départ légal.
- Mix rente plus capital, dans des proportions définies par le titulaire.
Cas de déblocage anticipé étendus
En complément des cas Madelin, le PER individuel ouvre un sixième cas de déblocage anticipé spécifique : l’acquisition de la résidence principale. Le capital débloqué est alors imposé selon les règles de la sortie standard (IR sur les versements déduits, flat tax sur les gains capitalisés).
Fiscalité à la sortie en capital
Pour la fraction capital correspondant aux versements déduits :
- Le capital remboursé est imposé au barème progressif de l’IR (sans abattement de 10 %).
- Les gains capitalisés sur cette fraction subissent la flat tax 30 % (12,8 % d’IR plus 17,2 % de prélèvements sociaux).
Pour la fraction rente, le régime reste identique au Madelin : barème IR catégorie pensions et retraites avec abattement de 10 %.
Madelin ou PER individuel : arbitrage chiffré pour un TNS
| Critère | Madelin TNS maintenu | PER individuel (PERin) |
|---|---|---|
| Souscription depuis 2020 | impossible | possible |
| Plafond de déduction | 154 bis CGI, 10 % + 15 % | identique |
| Sortie en capital | non sauf cas anticipé | oui, libre |
| Sortie en rente | obligatoire | optionnelle |
| Déblocage résidence principale | non | oui |
| Frais sur encours moyens | 0,80 % à 1,20 % | 0,60 % à 1,00 % |
| Transfert sortant | possible vers PER | possible vers autre PER |
Pour un dirigeant TNS en exercice actuellement, ouvrir un nouveau Madelin n’est plus une option. Le choix se résume entre trois pistes :
- Conserver un Madelin existant si le contrat affiche un taux technique garanti supérieur à 1 %, des frais bas et que la rente projetée correspond aux besoins de revenus complémentaires à la retraite.
- Transférer vers un PER individuel pour profiter de la souplesse de sortie en capital, du déblocage résidence principale et d’une gestion pilotée à horizon plus moderne.
- Ouvrir un PER individuel pour les nouveaux versements, en complément du Madelin maintenu ou en remplacement total.
L’arbitrage entre Madelin et PER s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale qui intègre aussi le statut juridique de la société, le mix dividendes vs salaire dirigeant, les enveloppes financières personnelles (PEA, assurance-vie) et la structuration éventuelle via une holding patrimoniale.
Cas d’usage : TNS en TMI 41 %
Pour un gérant majoritaire de SARL avec un bénéfice de 150 000 € en 2026, TMI 41 % :
- Plafond Madelin calculé : 10 % × 150 000 + 15 % × (150 000 - 47 100) = 15 000 + 15 435 = 30 435 €
- Versement optimisé : 30 000 € sur le PERin ou Madelin maintenu
- Économie d’impôt immédiate : 30 000 € × 41 % = 12 300 €
- Coût net réel du versement : 17 700 €
L’effet de levier fiscal à TMI 41 % est mécaniquement supérieur à toute autre enveloppe disponible pour un TNS. À TMI 11 %, le levier devient marginal et d’autres enveloppes (assurance-vie, PEA) deviennent plus pertinentes pour leur liquidité et leur cadre successoral.
Ce qu’il faut retenir
- Le contrat Madelin retraite est fermé à la souscription depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 mais les contrats existants restent actifs et alimentables sans limite de durée.
- Le PER individuel est le successeur officiel, avec un cadre fiscal d’entrée identique (article 154 bis du CGI) et une souplesse de sortie en capital étendue.
- Plafond de déduction maximum 2026 pour un TNS au-delà de 8 PASS : environ 87 135 €.
- Les versements ne réduisent pas l’assiette des cotisations URSSAF du dirigeant.
- À la sortie, la rente est imposée au barème IR avec abattement de 10 %. Le capital PER est imposé au barème sur la fraction versements et à la flat tax sur les gains.
- Le transfert Madelin vers PER est libre et conserve l’antériorité fiscale du contrat d’origine.
Pour aller plus loin sur l’allocation patrimoniale du dirigeant et les enveloppes complémentaires, consultez nos analyses sur le PEA en 2026, les meilleurs contrats d’assurance-vie, la rubrique PER et la rubrique assurance-vie. Les analyses chiffrées de ce site sont signées Florent Aubry, analyste indépendant. Les ressources officielles complémentaires sont disponibles sur le portail Bercy dédié à l’épargne retraite et sur BPI France Création (épargne retraite TNS).
Questions fréquentes
Vos questions sur le sujet
Quel est le plafond de déduction Madelin pour un TNS en 2026 ?
Le plafond de déduction Madelin du travailleur non salarié en 2026 combine deux assiettes prévues à l'article 154 bis du Code général des impôts. La fraction principale autorise 10 % du bénéfice professionnel imposable retenu dans la limite de 8 PASS, complétée par une majoration de 15 % sur la part du bénéfice située entre 1 et 8 PASS. Plancher de protection : 10 % du PASS lorsque le bénéfice est faible, soit 4 710 € en 2026 sur la base d'un PASS estimé à 47 100 €. En cumulant la base et la majoration, un dirigeant TNS dont le résultat dépasse 8 PASS peut déduire jusqu'à environ 87 135 € sur l'exercice 2026. Ces versements diminuent le résultat professionnel imposable mais ne réduisent pas l'assiette des cotisations sociales URSSAF, lesquelles sont calculées avant la déduction Madelin selon l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale.
Peut-on encore souscrire un contrat Madelin retraite en 2026 ?
Non. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés à la souscription pour un nouveau client. Tout TNS qui souhaite mettre en place une nouvelle solution d'épargne retraite déductible doit ouvrir un PER individuel (PERin), successeur officiel du Madelin, du PERP et du contrat Préfon. Les contrats Madelin déjà ouverts avant cette date demeurent valides : leur titulaire peut continuer à effectuer des versements, à recevoir l'avantage fiscal lié à l'article 154 bis du CGI, et à choisir entre maintien du contrat ou transfert vers un PER individuel. Aucune obligation de transfert n'est prévue par la loi. Les contrats fermés conservent leurs spécificités contractuelles, notamment la sortie obligatoire en rente viagère sauf cas de déblocage anticipé prévus par le contrat ou la loi.
Quelle est la différence fiscale entre Madelin et PER individuel ?
Sur l'entrée, les deux dispositifs autorisent une déduction du bénéfice professionnel imposable selon les mêmes règles de l'article 154 bis du Code général des impôts. La différence se joue à la sortie. Le contrat Madelin impose une liquidation en rente viagère sauf cas de déblocage anticipé strictement encadrés par la loi (invalidité, expiration des droits chômage, surendettement). La rente est ensuite imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement forfaitaire de 10 %. Le PER individuel offre une souplesse supplémentaire : sortie en capital totale, partielle ou en rente, au choix du titulaire à la liquidation. La fraction sortie en capital correspondant aux versements déduits est imposée à l'IR au barème, et les gains capitalisés subissent la flat tax de 30 %. Cette flexibilité de sortie est la principale raison du transfert volontaire des contrats Madelin vers un PER individuel constatée depuis 2020.
Comment sortir d'un Madelin retraite TNS à la retraite ?
La sortie standard d'un contrat Madelin retraite TNS s'effectue en rente viagère lors de la liquidation des droits à la retraite. Le titulaire peut choisir entre rente simple, rente avec réversion au conjoint (généralement 60 % à 100 % du montant), rente garantie sur durée minimale (annuités garanties), ou rente avec option dépendance. Le montant dépend du capital constitutif, de l'âge à la liquidation, de la table de mortalité retenue par l'assureur et du taux technique du contrat (souvent compris entre 0 % et 1,5 %). Une sortie anticipée en capital reste possible dans quelques cas limitatifs : invalidité de seconde ou troisième catégorie, décès du conjoint, expiration des droits aux allocations chômage après un licenciement, cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, surendettement caractérisé. Ces cas sont fixés par l'article L. 132-23 du Code des assurances et imposent un justificatif officiel.
Faut-il transférer son Madelin vers un PER individuel ?
Pas systématiquement. Le transfert Madelin vers PER individuel est libre et n'entraîne pas la perte de l'antériorité fiscale. Il devient pertinent lorsque le titulaire souhaite la souplesse de sortie en capital, accéder aux nouveaux cas de déblocage anticipé du PER (acquisition de la résidence principale notamment), ou bénéficier d'une gestion pilotée à horizon plus moderne. Il devient en revanche peu intéressant si le contrat Madelin existant affiche un taux technique garanti élevé (supérieur à 1 %), des frais d'entrée faibles, ou si le titulaire est proche de la liquidation et préfère sécuriser la rente déjà projetée. Avant tout arbitrage, demander à l'assureur un récapitulatif des frais sur encours, du taux technique, des options de sortie et de la table de mortalité retenue. Cette analyse purement quantitative ne se substitue pas à un audit conduit par un Conseiller en Gestion de Patrimoine indépendant inscrit à l'ORIAS.