IS 2026 : taux 15 % et 25 %, plafonds et conditions à respecter

Définition rapide. L'impôt sur les sociétés 2026 applique un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis un taux normal de 25 % au-delà. Le taux réduit suppose un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, un capital libéré et une détention à 75 % par des personnes physiques. Voici les conditions, les plafonds et les obligations à respecter.

L’impôt sur les sociétés constitue le régime fiscal de droit commun des sociétés de capitaux et des structures ayant opté pour l’IS. L’article 219 du Code général des impôts en fixe le barème, distinguant un taux normal et un taux réduit accessible aux PME sous conditions strictes. Cet article décrit le fonctionnement de l’IS 2026, les conditions d’accès au taux réduit, le calcul du résultat fiscal et les obligations déclaratives, en s’appuyant sur les textes Légifrance, la doctrine BOFiP et les ressources de la DGFiP.

IS 2026 : champ d’application et entreprises concernées

Le champ d’application de l’IS, défini par l’article 206 du Code général des impôts, recouvre deux catégories. La première regroupe les sociétés soumises de plein droit à l’IS : sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL non transparentes), sociétés en commandite par actions (SCA) et sociétés coopératives. La seconde catégorie rassemble les structures ayant exercé l’option pour l’IS : EURL dont l’associé unique est une personne physique, SARL de famille, SCI ayant opté pour l’IS, sociétés en nom collectif (SNC) et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

L’option pour l’IS doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle prend effet. Depuis la loi de finances pour 2019, cette option peut être révoquée jusqu’à la fin du cinquième exercice suivant son entrée en vigueur ; au-delà, elle devient irrévocable. Cette mécanique est détaillée dans notre analyse SCI à l’IS 2026 qui en montre les conséquences patrimoniales.

Les très petites entreprises soumises au régime micro-fiscal et les entrepreneurs individuels classiques restent à l’IR sauf option contraire. Le portail impots.gouv.fr relatif à l’impôt sur les sociétés rappelle les obligations déclaratives associées à chaque régime, ainsi que les seuils déterminant le passage du micro-fiscal au régime réel.

Taux réduit de 15 % : un plafond de 42 500 € sous trois conditions PME

Le taux réduit de 15 % constitue un avantage fiscal significatif réservé aux PME. Il s’applique à la fraction de bénéfice fiscal inférieure à 42 500 € par période de douze mois, le solde étant imposé au taux normal de 25 %. Pour ouvrir droit à ce taux réduit, la société doit satisfaire trois conditions cumulatives prévues par l’article 219-I-b du CGI.

La première condition concerne le chiffre d’affaires hors taxes, qui doit être inférieur à 10 000 000 € sur l’exercice de référence. Pour un exercice d’une durée différente de douze mois, ce seuil se proratise au prorata du nombre de jours. La deuxième condition impose que le capital social soit intégralement libéré à la clôture de l’exercice. Cette exigence exclut les sociétés ayant conservé des apports en numéraire non versés, fréquente pour les SAS ou SASU constituées avec un capital symbolique partiellement libéré à la création.

La troisième condition exige que 75 % au moins du capital soit détenu, de manière continue, par des personnes physiques ou par des sociétés répondant elles-mêmes aux conditions ci-dessus. Cette chaîne de détention s’apprécie au regard de la doctrine BOFiP, qui précise les règles applicables aux holdings interposées. Pour un montage avec une holding animatrice 2026, la qualité PME de la filiale s’évalue en chaîne, en remontant jusqu’aux personnes physiques détentrices ultimes.

Le non-respect d’une seule des trois conditions sur un exercice donné fait basculer l’intégralité du bénéfice fiscal au taux normal de 25 %. Cette bascule est temporaire si la condition manquante est rétablie l’exercice suivant : le taux réduit redevient accessible dès le retour à conformité. Cette logique de vérification annuelle constitue le premier point de vigilance pour les dirigeants gérant plusieurs structures.

Taux normal de 25 % et calcul du résultat fiscal

Au-delà de 42 500 € de bénéfice fiscal, ou en l’absence d’éligibilité au taux réduit, le taux normal de 25 % s’applique. Ce taux résulte de la baisse progressive engagée par la loi de finances pour 2018, qui a fait passer l’IS de 33,33 % à 25 % en cinq exercices. Le tableau suivant illustre le calcul pour différents niveaux de résultat fiscal.

Le résultat fiscal soumis à ce barème se détermine à partir du résultat comptable, retraité des réintégrations et déductions extra-comptables prévues aux articles 38, 39 et 209 du CGI. Les charges non déductibles (amendes, pénalités, dépenses somptuaires, fraction non déductible de la rémunération des dirigeants) sont réintégrées. Les produits non imposables ou imposés à un autre régime (dividendes mère-fille, plus-values à long terme sur titres de participation) sont déduits.

Le déficit fiscal d’un exercice constitue une charge de l’exercice suivant, reportable en avant sans limitation de durée, dans la limite annuelle de 1 000 000 € majorée de 50 % de la fraction supérieure (article 209-I du CGI). Cette règle de plafonnement limite l’utilisation du déficit pour les sociétés bénéficiaires de grande taille mais reste sans impact pratique pour la quasi-totalité des PME. Le mécanisme est explicité par les ressources de Bpifrance sur l’impôt sur les sociétés qui détaille également les régimes de faveur applicables aux entreprises innovantes.

Conditions de capital et de détention : les pièges fréquents

Au-delà des trois conditions de seuils, plusieurs subtilités méritent attention lors de l’examen annuel de l’éligibilité au taux réduit.

Le capital libéré : une exigence souvent négligée

Le capital intégralement libéré s’apprécie à la clôture de l’exercice, et non à sa création. Une SAS constituée avec 1 000 € de capital, dont seulement 500 € auraient été versés à la création, ne respecte pas la condition tant que les 500 € restants ne sont pas appelés et versés. La régularisation s’effectue par un appel de fonds des associés, à formaliser par procès-verbal d’assemblée générale et inscription au greffe. Cette logique rejoint les arbitrages décrits dans notre comparatif SARL vs SAS 2026, où la souplesse de libération du capital constitue un paramètre de choix.

La détention à 75 % par des personnes physiques

La condition de détention à 75 % par des personnes physiques s’apprécie au regard du capital et des droits de vote. Un actionnariat dilué par l’entrée de fonds d’investissement, d’entreprises non éligibles, ou de personnes morales étrangères peut faire basculer la société au taux normal. Cette vigilance s’impose particulièrement aux PME en levée de fonds, aux structures associatives transformées et aux groupes constitués par apports croisés. Pour les configurations complexes, la doctrine BOFiP impose de remonter la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques ultimes.

Le cas des groupes intégrés fiscalement

Les sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale (régime de l’article 223 A du CGI) appliquent les taux d’IS au niveau du résultat d’ensemble. Le seuil de 42 500 € s’apprécie globalement et non société par société, ce qui limite l’avantage du taux réduit pour les groupes de PME. Cette articulation complexe est généralement traitée en lien étroit avec un expert-comptable et un avocat fiscaliste, dans une logique d’optimisation de groupe qui rejoint celle développée dans notre analyse dividendes vs salaire dirigeant SAS.

Acomptes, liasse 2065 et calendrier déclaratif IS 2026

L’IS se règle en quatre acomptes trimestriels, calculés en principe sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent. L’article 1668 du CGI fixe les échéances aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, par télérèglement obligatoire.

Le calendrier déclaratif IS 2026 d’une société clôturant au 31 décembre s’organise comme suit :

1. 15 mars 2026. Premier acompte d’IS de l’exercice 2026, calculé sur la base du résultat 2024 (résultat de l’avant-dernier exercice connu).
2. 15 mai 2026. Dépôt de la liasse fiscale 2065 et règlement du solde d’IS au titre de l’exercice 2025.
3. 15 juin 2026. Deuxième acompte d’IS 2026, ajusté sur la base du résultat 2025 désormais connu.
4. 15 septembre et 15 décembre 2026. Troisième et quatrième acomptes d’IS 2026.

Les sociétés exonérées d’IS au titre de l’exercice précédent, ou dont l’IS dû reste inférieur à 3 000 €, sont dispensées d’acomptes et règlent uniquement le solde à l’échéance annuelle. La statistique INSEE sur la démographie des entreprises confirme que la majorité des PME relèvent de ce régime simplifié, avec un IS inférieur à 3 000 € sur leurs premiers exercices.

La liasse fiscale 2065, accompagnée des annexes 2050 à 2059, doit être télétransmise via la procédure EDI-TDFC ou EFI. Le formalisme déclaratif est plus lourd qu’à l’IR : bilan, compte de résultat, état des immobilisations, état des amortissements, état des provisions, détail des plus-values et moins-values. Cette charge administrative justifie le recours quasi systématique à un expert-comptable, comme rappelé dans notre analyse SASU vs EURL 2026 où la complexité comptable constitue un paramètre d’arbitrage entre les deux statuts.

Ce qu’il faut retenir sur l’IS 2026

Pour aller plus loin sur la fiscalité du dirigeant et l’articulation IS / IR / cession, consultez nos analyses sur la SCI à l’IS 2026, la holding animatrice 2026, les cotisations sociales URSSAF du gérant TNS, le pacte Dutreil 2026 et la cession d’entreprise et plus-value 2026. Les analyses chiffrées de ce site sont signées Florent Aubry, analyste indépendant. Les ressources officielles complémentaires sont disponibles sur le portail entreprendre.service-public.fr relatif au régime fiscal des sociétés.