Gérant TNS SARL et EURL en 2026 : cotisations sociales URSSAF expliquées
Définition rapide. En 2026, le gérant majoritaire SARL et l'associé unique gérant d'EURL relèvent du régime TNS URSSAF Indépendants. L'enveloppe globale de cotisations s'établit entre 41 % et 45 % de la rémunération nette, contre 75 % à 82 % pour un président de SAS au régime général. Contrepartie : couverture sociale plus légère et régularisation N+1.
Le statut de gérant TNS structure les revenus de plus d’un million de dirigeants de SARL et EURL en France, selon les statistiques URSSAF 2025. Régime social distinct du régime général, géré par l’URSSAF Indépendants depuis l’absorption de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en 2020, il fonctionne sur un système de provisionnel et de régularisation N+1 qui surprend souvent les premiers dirigeants. Voici la mécanique complète des taux 2026, des assiettes et du calcul des cotisations URSSAF, sources officielles Légifrance, BOFiP et URSSAF Indépendants à l’appui.
Le cadre légal 2026 : un régime social autonome
Le régime social du gérant majoritaire SARL et de l’associé unique EURL relevant de l’IS est régi par les articles L. 611-1 à L. 613-7 du Code de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants (SSI), héritière du RSI supprimé en 2018, a été intégrée au régime général sous le pilotage opérationnel de l’URSSAF Indépendants. Les indépendants conservent un régime distinct, mais leurs cotisations et prestations sont gérées par les organismes du régime général (URSSAF pour le recouvrement, CPAM pour la maladie, CARSAT pour la retraite de base, CNAVPL ou Cipav pour certaines professions libérales).
Trois catégories de dirigeants sont concernées par le régime TNS en SARL et EURL : le gérant majoritaire SARL (détenant plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, ses enfants mineurs et les autres co-gérants), l’associé unique gérant d’EURL relevant de l’IS et le gérant TNS d’EURL à l’IR (qui relève du régime des BIC ou BNC selon l’activité).
| Dirigeant | Régime social | Régime fiscal rémunération |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire SARL à l’IS | TNS (SSI) | Article 62 CGI |
| Gérant minoritaire ou égalitaire SARL | Assimilé salarié | Traitements et salaires |
| Associé unique gérant EURL à l’IS | TNS (SSI) | Article 62 CGI |
| Associé unique gérant EURL à l’IR | TNS (SSI) | BIC ou BNC |
| Président SAS ou SASU | Assimilé salarié | Traitements et salaires |
Le seuil de 50 % du capital social pour qualifier la majorité s’apprécie en intégrant les parts détenues par le conjoint (même séparé de biens), les enfants mineurs et les autres co-gérants exerçant une fonction de gérance. Un gérant détenant 40 % personnellement mais dont l’épouse détient 15 % bascule en TNS au titre du collège majoritaire.
La structure des cotisations TNS 2026
Les cotisations sociales du gérant TNS couvrent six branches principales et s’établissent en pourcentage du revenu professionnel. La détermination des taux applicables en 2026 résulte de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2026 et des décrets associés. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026 est fixé à 47 100 € selon la revalorisation publiée fin 2025.
Maladie-maternité : un taux progressif depuis 2022
Depuis la réforme de la LFSS 2022, le taux maladie-maternité du TNS est progressif. En 2026, il varie de 0 % pour les revenus inférieurs à 0,4 PASS (18 840 €) à 6,50 % pour les revenus supérieurs à 5 PASS (235 500 €). Entre ces bornes, le taux progresse linéairement. Cette progressivité a remplacé l’ancien taux unique de 6,50 % et bénéficie surtout aux gérants modestes ou en démarrage.
Retraite de base : 17,75 % sous le PASS
La cotisation de retraite de base du régime des indépendants atteint 17,75 % du revenu sous le PASS (47 100 € en 2026), puis 0,60 % au-delà. Pour un gérant majoritaire SARL avec 50 000 € de rémunération nette, la cotisation retraite de base ressort à 8 360 € (47 100 × 17,75 % + 2 900 × 0,60 %).
Retraite complémentaire : 7,00 % puis 8,10 %
La cotisation de retraite complémentaire des indépendants (RCI) atteint 7,00 % sous 0,4 PASS (18 840 €) et 8,10 % entre 0,4 PASS et 4 PASS (188 400 €). Aucune cotisation complémentaire n’est due au-delà de 4 PASS.
CSG-CRDS : 9,70 % sur l’assiette élargie
La CSG-CRDS s’établit à 9,70 % (9,20 % CSG + 0,50 % CRDS), dont seulement 6,80 % de la CSG est déductible du revenu professionnel imposable. L’assiette élargie inclut la rémunération nette, les cotisations sociales obligatoires et la part de dividendes excédant 10 % du capital social, primes d’émission et apports en compte courant.
Allocations familiales : 0 % à 3,10 %
Le taux d’allocations familiales est progressif depuis 2015. Il est nul jusqu’à 1,1 PASS (51 810 € en 2026), puis progresse linéairement jusqu’à 3,10 % à partir de 1,4 PASS (65 940 €).
Formation professionnelle : 0,25 %
La contribution à la formation professionnelle (CFP) atteint 0,25 % du PASS (soit 117,75 € en 2026), forfaitaire et non proportionnelle au revenu.
| Branche | Taux 2026 | Plafond ou base |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 0 % à 6,50 % progressif | revenu professionnel |
| Indemnités journalières | 0,50 % | 5 PASS (235 500 €) |
| Retraite de base | 17,75 % puis 0,60 % | sous puis au-dessus du PASS |
| Retraite complémentaire (RCI) | 7,00 % puis 8,10 % | sous 0,4 PASS puis jusqu’à 4 PASS |
| Invalidité-décès | 1,30 % | sous le PASS |
| Allocations familiales | 0 % à 3,10 % progressif | 1,1 à 1,4 PASS |
| CSG-CRDS | 9,70 % | assiette élargie |
| Formation professionnelle | 0,25 % | PASS (117,75 €) |
L’assiette de cotisations en 2026
L’assiette de cotisations du gérant TNS est constituée du revenu professionnel imposable à l’IR, augmenté des cotisations sociales obligatoires déduites du résultat, hors CSG-CRDS non déductible et hors cotisations facultatives Madelin.
Pour le gérant majoritaire SARL à l’IS et l’associé unique gérant d’EURL à l’IS, l’assiette correspond à la rémunération nette de gérance versée majorée des cotisations sociales obligatoires. La rémunération est imposée à l’IR dans la catégorie de l’article 62 CGI (traitements et salaires pour les gérants majoritaires), avec abattement forfaitaire de 10 % ou frais réels.
Pour l’EURL à l’IR (option exercée par certains profils en démarrage), l’assiette est le bénéfice de l’entreprise, comme pour une entreprise individuelle. La rémunération versée n’est pas déductible du résultat fiscal puisqu’elle constitue la rémunération de l’exploitant.
Le cas particulier des dividendes TNS
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2013, les dividendes versés au gérant majoritaire SARL et à l’associé unique EURL au-delà de 10 % du capital social, primes d’émission et apports en compte courant sont soumis aux cotisations sociales TNS, en application de l’article L. 131-6 du CSS. Sous le seuil de 10 %, les dividendes restent soumis uniquement aux prélèvements sociaux à 17,20 % au titre des revenus du capital.
Exemple chiffré. Un gérant majoritaire SARL avec un capital social de 50 000 € et 30 000 € de compte courant d’associé peut percevoir 8 000 € de dividendes annuels (10 % de 80 000 €) hors cotisations TNS. Au-delà, chaque euro de dividende supplémentaire est intégré à l’assiette de cotisations TNS. Cette règle distingue radicalement le gérant TNS du président de SAS ou SASU, dont les dividendes échappent intégralement aux cotisations sociales, comme analysé dans notre comparatif dividendes vs salaire dirigeant SAS.
Le calcul provisionnel et la régularisation N+1
Le système de cotisations TNS repose sur un mécanisme de provisionnel suivi d’une régularisation. Ce fonctionnement crée souvent une surprise de trésorerie pour les dirigeants en démarrage ou en forte croissance.
Année 1 : base forfaitaire
La première année d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire fixée par décret, à hauteur de 20 % du PASS (soit environ 9 420 € en 2026). Le gérant règle des cotisations annuelles d’environ 3 000 € à 3 500 €, indépendamment de son revenu réel.
Année 2 : cotisations sur revenu N-1
La deuxième année, les cotisations provisionnelles sont calculées sur le revenu N-1 réel, déclaré dans la déclaration sociale des indépendants (DSI) intégrée à la déclaration de revenus 2042-C-PRO depuis 2021.
Régularisation année N+1
En année N+1, l’URSSAF procède à la régularisation des cotisations N en fonction du revenu professionnel réellement déclaré. Si le revenu N excède la base provisionnelle, le solde est appelé en complément, généralement à l’automne. S’il est inférieur, l’URSSAF rembourse ou impute sur les échéances suivantes.
Exemple. Un gérant majoritaire SARL démarre son activité en 2025 avec un revenu réel de 60 000 €. Cotisations provisionnelles 2025 sur base forfaitaire (9 420 €) : environ 3 200 €. Cotisations provisionnelles 2026 sur revenu 2025 réel (60 000 €) : environ 19 800 €. Régularisation 2025 appelée en 2026 sur la différence entre les 3 200 € versés et les 19 800 € dus au titre de 2025 : environ 16 600 € supplémentaires. Le gérant supporte donc en 2026 environ 36 400 € de cotisations cumulées (19 800 € + 16 600 €), créant un effet de ciseau de trésorerie classique en année 2.
Pour anticiper ce choc, le gérant peut demander à l’URSSAF un ajustement des cotisations provisionnelles dès que son revenu prévisionnel est supérieur de plus de 30 % à la base utilisée. La demande s’effectue via le portail mon-urssaf.fr ou par courrier au centre de gestion.
Cas chiffré : gérant majoritaire SARL avec 60 000 € de rémunération nette
Pour évaluer le poids réel des cotisations TNS, prenons le cas d’un gérant majoritaire SARL avec 60 000 € de rémunération nette annuelle en 2026.
| Poste | Montant 2026 |
|---|---|
| Rémunération nette de gérance | 60 000 € |
| Cotisations sociales obligatoires (assiette élargie CSG-CRDS) | environ 24 600 € |
| dont retraite de base et complémentaire | environ 12 800 € |
| dont maladie-maternité progressive | environ 2 200 € |
| dont allocations familiales | environ 600 € |
| dont CSG-CRDS sur assiette élargie | environ 8 200 € |
| dont invalidité-décès, IJ, formation | environ 800 € |
| Coût total pour la société (rémunération chargée) | environ 84 600 € |
| Taux apparent sur la rémunération nette | environ 41 % |
Pour la même rémunération nette versée à un président de SASU au régime général, le coût total pour la société atteint environ 110 000 € (charges salariales et patronales cumulées, environ 82 %), soit un surcoût d’environ 25 000 € à 30 000 €. Voir notre comparatif détaillé SASU vs EURL 2026.
À ces cotisations obligatoires s’ajoute la part facultative Madelin ou PERin pour la retraite et la prévoyance, déductible du revenu imposable dans les plafonds de l’article 154 bis du CGI, comme détaillé dans notre dossier retraite Madelin TNS 2026.
Optimisation 2026 : arbitrer rémunération, dividendes et compléments
Le gérant TNS dispose de plusieurs leviers pour optimiser son enveloppe sociale et fiscale.
Arbitrage rémunération vs dividendes
Le gérant majoritaire SARL peut combiner rémunération de gérance (article 62 CGI) et dividendes (article 158-3 du CGI). Sous le seuil des 10 % du capital, primes et compte courant, les dividendes échappent aux cotisations TNS et ne supportent que les prélèvements sociaux à 17,20 %. Au-delà, ils sont intégrés à l’assiette TNS. L’arbitrage optimal dépend du niveau de capital social, du besoin de revenu courant et du niveau de couverture sociale souhaité. Pour un raisonnement détaillé sur le couple SARL vs SAS 2026, voir notre comparatif.
Capitalisation Madelin et PERin
Les cotisations facultatives Madelin retraite et PERin sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. La prévoyance Madelin (incapacité, invalidité, décès) reste indispensable pour un gérant TNS sans couverture salariée alternative et bénéficie d’une enveloppe de déductibilité spécifique.
Structuration via holding patrimoniale
Pour les gérants tirant des revenus significatifs et envisageant une stratégie patrimoniale long terme, la structuration via une holding peut optimiser les flux de dividendes. Voir notre dossier holding animatrice 2026 et l’analyse cession d’entreprise et plus-value 2026.
Ce qu’il faut retenir sur le régime TNS du gérant SARL et EURL en 2026
- Le gérant majoritaire SARL et l’associé unique gérant d’EURL relèvent du régime TNS géré par l’URSSAF Indépendants depuis 2020, distinct du régime général.
- L’enveloppe globale de cotisations TNS s’établit entre 41 % et 45 % de la rémunération nette versée en 2026, contre 75 % à 82 % pour un président de SAS au régime général.
- Les taux 2026 incluent la maladie-maternité progressive (0 % à 6,50 %), la retraite de base (17,75 % sous PASS), la retraite complémentaire (7,00 % à 8,10 %), la CSG-CRDS (9,70 % sur assiette élargie) et les allocations familiales progressives (0 % à 3,10 %).
- Les dividendes versés au-delà de 10 % du capital social, primes d’émission et compte courant sont soumis aux cotisations TNS en application de l’article L. 131-6 du CSS.
- Le calcul provisionnel et la régularisation N+1 créent un effet de ciseau de trésorerie en année 2 d’activité, anticipable via un ajustement des cotisations provisionnelles.
- Le gérant TNS peut déduire ses cotisations Madelin et PERin dans les plafonds de l’article 154 bis du CGI, à hauteur d’environ 87 135 € en 2026.
- Le choix entre TNS et assimilé salarié dépend du niveau de rémunération cible, du besoin de couverture sociale et du projet patrimonial du dirigeant.
Pour aller plus loin sur les arbitrages de rémunération, le choix du statut juridique et la structuration patrimoniale du dirigeant, consultez nos analyses sur le comparatif SASU vs EURL 2026, le couple SARL vs SAS 2026, l’arbitrage dividendes vs salaire dirigeant SAS, la retraite Madelin TNS et alternatives PER, les plafonds micro-entreprise 2026, la holding animatrice 2026 et la cession d’entreprise et plus-value 2026. Les analyses chiffrées de ce site sont signées Florent Aubry, analyste indépendant. Les ressources officielles complémentaires sont disponibles sur le portail Service-public.fr dédié au régime social des indépendants et sur le simulateur officiel mon-entreprise URSSAF.
Questions fréquentes
Vos questions sur le sujet
Quels sont les taux de cotisations TNS du gérant majoritaire SARL en 2026 ?
Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée à l'URSSAF depuis 2020. En 2026, l'enveloppe globale de cotisations sociales s'établit en pratique entre 41 % et 45 % de la rémunération nette versée, soit environ 30 % à 32 % du brut chargé. Le détail comporte la maladie-maternité (entre 0 % et 6,50 % selon le revenu, avec un taux progressif depuis la réforme PLFSS 2022), la retraite de base (17,75 % sous le PASS soit 47 100 € en 2026, puis 0,60 % au-delà), la retraite complémentaire (7,00 % sous 0,4 PASS, puis 8,10 % entre 0,4 et 4 PASS), les allocations familiales (entre 0 % et 3,10 %), la CSG-CRDS (9,70 % sur l'assiette élargie) et la formation professionnelle (0,25 %). Les dividendes au-delà de 10 % du capital social et primes d'émission sont également soumis aux cotisations TNS, en application de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale.
Comment est calculée l'assiette de cotisations du gérant TNS en 2026 ?
L'assiette de cotisations TNS est constituée du revenu professionnel imposable à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou article 62 CGI pour le gérant majoritaire SARL relevant de l'IS), augmenté des cotisations sociales obligatoires déduites, hors CSG-CRDS non déductible. Pour le gérant majoritaire SARL à l'IS, l'assiette correspond à la rémunération nette de gérance versée majorée des cotisations sociales obligatoires. Les frais professionnels réels ou l'abattement forfaitaire de 10 % sont déduits comme pour un salarié. La CSG-CRDS porte sur une assiette élargie incluant la rémunération nette, les cotisations sociales obligatoires et la part de dividendes excédant 10 % du capital social, primes d'émission et apports en compte courant. Les dividendes intra-plafond (10 %) restent soumis uniquement aux prélèvements sociaux à 17,20 % au titre des revenus du capital, en application de l'article L. 136-7 du CSS.
Quelle est la différence entre cotisations TNS et cotisations assimilé salarié en 2026 ?
Le gérant majoritaire SARL et l'associé unique gérant d'EURL relèvent du régime TNS, avec une enveloppe globale de cotisations entre 41 % et 45 % de la rémunération nette. À l'inverse, le président de SAS ou SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire SARL relèvent du régime général en tant qu'assimilés salariés, avec une enveloppe de cotisations totale comprise entre 75 % et 82 % du salaire net (charges patronales et salariales cumulées). Le gain net du TNS sur l'assimilé salarié atteint en moyenne 30 % à 35 % à rémunération nette équivalente. En contrepartie, le TNS ne cotise pas à l'assurance chômage France Travail, ne bénéficie pas du même niveau de prévoyance et perçoit une retraite complémentaire moins favorable. Le choix entre TNS et assimilé salarié dépend du niveau de rémunération cible, du besoin de couverture sociale et du projet patrimonial du dirigeant.
Comment fonctionne la régularisation des cotisations TNS en N+1 ?
Le système de cotisations TNS repose sur un mécanisme de provisionnel suivi d'une régularisation. La première année d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire fixée par décret (environ 9 420 € en 2026, soit 20 % du PASS). La deuxième année, elles sont calculées sur le revenu N-1 réel. En année N+1, l'URSSAF procède à la régularisation des cotisations N en fonction du revenu professionnel réellement déclaré dans la déclaration sociale des indépendants (DSI) intégrée à la déclaration de revenus 2042-C-PRO. Si le revenu N excède la base provisionnelle, le solde est appelé en complément. S'il est inférieur, l'URSSAF rembourse ou impute sur les échéances suivantes. Depuis 2021, le dispositif unifié URSSAF Indépendants permet une régularisation automatique via le portail mon-urssaf.fr. Les acomptes peuvent être ajustés à la demande du gérant en cours d'année.
Le gérant TNS peut-il déduire ses cotisations Madelin en 2026 ?
Oui, le gérant TNS peut souscrire des contrats Madelin (retraite, prévoyance, mutuelle, perte d'emploi) et déduire les cotisations versées de son revenu professionnel imposable, dans les plafonds prévus à l'article 154 bis du CGI. Le plafond Madelin retraite 2026 atteint 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (soit environ 376 800 €), majoré de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, soit un plafond global d'environ 87 135 € en 2026. Les contrats Madelin commercialisés avant le 1er octobre 2020 restent ouverts en versement, mais les nouveaux contrats créés depuis cette date doivent être souscrits sous forme de PER individuel (PERin), avec les mêmes plafonds de déductibilité. Le gérant majoritaire SARL et l'associé unique EURL TNS sont éligibles. Voir notre dossier détaillé sur la retraite Madelin TNS et les alternatives PER.