Micro-entreprise 2026 : plafonds CA, TVA et seuils à connaître

Définition rapide. En 2026, la micro-entreprise reste le régime simplifié unipersonnel le plus utilisé en France, avec plus de 2,4 millions de comptes actifs selon l'INSEE. Les plafonds 2026 sont confirmés : 188 700 € HT pour la vente de marchandises et 77 700 € HT pour les prestations de services et BNC. La TVA s'applique dès 37 500 € de services ou 85 000 € de vente (franchise en base, article 293 B CGI). Les cotisations URSSAF, calculées sur le chiffre d'affaires brut, s'établissent à 12,30 % en vente, 21,20 % en services BIC et 23,20 % en BNC. Le versement libératoire de l'IR à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % reste réservé aux foyers sous plafond de revenu fiscal de référence.

La micro-entreprise structure les premiers pas de plus de 700 000 nouveaux créateurs chaque année en France selon les statistiques INSEE 2025. Régime fiscal et social ultra-simplifié, mais à plafonds limités, elle reste une rampe d’accès avant la création d’une société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU). Voici la mécanique complète des plafonds 2026, des seuils TVA et des cotisations URSSAF, sources officielles Légifrance, BOFiP, URSSAF Indépendants et INSEE à l’appui.

Le cadre légal 2026 : un régime de faveur encadré

La micro-entreprise est un régime fiscal et social attaché à une entreprise individuelle (EI), ce n’est pas une forme juridique en soi. Depuis la loi du 14 février 2022 sur la protection des indépendants, l’EI bénéficie d’un patrimoine d’affectation automatique : le patrimoine personnel du dirigeant est séparé du patrimoine professionnel, sans formalité spécifique.

Le régime micro repose sur trois piliers : un seuil de chiffre d’affaires plafonné, un abattement forfaitaire pour le calcul de l’impôt et un prélèvement social forfaitaire sur le CA. Selon les statistiques INSEE 2025, plus de 2,4 millions de micro-entrepreneurs sont actifs en France, dont environ 60 % en BNC (consultants, formateurs, professions libérales non réglementées) et 35 % en BIC services.

Les plafonds de chiffre d’affaires 2026

Plafond vente de marchandises : 188 700 € HT

Le seuil de 188 700 € HT s’applique aux activités BIC vente (vente de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement hors meublés de tourisme non classés). L’abattement forfaitaire est de 71 % du CA, conformément à l’article 50-0 du CGI. Un micro-entrepreneur en vente avec 100 000 € de CA est imposé sur 29 000 € de bénéfice forfaitaire, sans tenir compte des charges réelles.

Plafond services et BNC : 77 700 € HT

Le seuil de 77 700 € HT s’applique aux prestations de services BIC et à l’ensemble des BNC, y compris les professions libérales non réglementées affiliées au régime général ou à la CIPAV. L’abattement forfaitaire est de 50 % en BIC services et de 34 % en BNC. Un consultant BNC avec 60 000 € de CA est imposé sur 39 600 € (66 % du CA), un artisan plombier BIC services sur le même CA est imposé sur 30 000 € (50 % du CA).

Activité mixte : double plafond

Une activité mixte combinant vente de marchandises et prestations de services est soumise à un double plafond : le CA global ne peut excéder 188 700 €, et la part services et BNC ne peut excéder 77 700 € à elle seule. Le franchissement de l’un ou l’autre des plafonds entraîne le basculement en régime réel.

Dépassement et basculement en régime réel

Le micro-entrepreneur peut dépasser le plafond sur une année sans conséquence immédiate, à condition que le CA reste inférieur au plafond l’année suivante. Le basculement automatique en régime réel intervient après deux années consécutives de dépassement, à partir du 1er janvier de l’année suivante. Exemple concret : un consultant BNC dépasse le plafond de 77 700 € en 2025 (CA réel 85 000 €), puis encore en 2026 (CA réel 92 000 €), il bascule au régime déclaration contrôlée BNC au 1er janvier 2027. Le passage en régime réel ouvre l’imposition au bénéfice réel (revenus moins charges) et impose une comptabilité complète, mais permet aussi la déduction des charges réelles, l’amortissement des investissements et, en cas de société, l’optimisation par le levier dividende. Pour un dirigeant qui anticipe ce basculement, voir notre comparatif sur le choix SASU vs EURL.

La franchise en base de TVA : le double seuil 2026

La franchise en base de TVA est un dispositif distinct du plafond micro-fiscal. Elle est régie par l’article 293 B du CGI et s’applique automatiquement tant que le micro-entrepreneur reste sous les seuils prévus. Le dépassement de ces seuils entraîne l’assujettissement à la TVA, indépendamment du régime micro-fiscal.

Les seuils 2026

Tant que le CA reste inférieur au seuil de franchise (85 000 € en vente, 37 500 € en services et BNC), le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA et porte sur ses factures la mention obligatoire “TVA non applicable, article 293 B du CGI”. Il ne récupère pas la TVA sur ses achats. C’est la situation par défaut.

Le mécanisme du seuil majoré

Le seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services et BNC) joue un rôle de plafond infranchissable en cours d’année. Dès que le CA cumulé dépasse ce seuil, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA au premier jour du mois de dépassement. Un consultant BNC qui dépasse 41 250 € de CA cumulé en juin 2026 devient redevable de la TVA dès le 1er juin 2026. Entre le seuil de franchise et le seuil majoré, la franchise reste maintenue pour l’année du dépassement, mais cesse au 1er janvier de l’année suivante.

Conséquences pratiques du passage à la TVA

Le passage à la TVA modifie la pratique facturation. Il impose l’émission d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE), la facturation TVA sur les ventes ultérieures (20 % taux normal sauf taux réduit applicable), le dépôt de déclarations TVA (régime simplifié CA12 annuel sous 247 000 € de CA en services ou 818 000 € en vente, régime réel normal CA3 au-delà) et l’imputation de la TVA déductible sur les achats professionnels.

Pour les activités B2B (services aux entreprises, consulting), le passage à la TVA est neutre : les clients récupèrent la TVA facturée. Pour les activités B2C (vente au consommateur final), l’effet est plus douloureux puisqu’il faut soit augmenter les prix de 20 %, soit absorber la TVA dans la marge.

Les cotisations sociales URSSAF 2026

Les taux applicables

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires brut encaissé, et non du bénéfice forfaitaire. Cette particularité crée une distorsion : un micro-entrepreneur paye des cotisations même sur le chiffre d’affaires destiné à couvrir ses charges réelles (sous-traitance, achats, déplacements). Les taux 2026 sont fixés par décret en application de l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale.

Ces taux incluent la totalité des cotisations sociales du régime, mais aucune cotisation à France Travail (chômage) ni aux régimes complémentaires de prévoyance. Le micro-entrepreneur ne perçoit donc pas d’allocations chômage en cas de cessation d’activité, sauf à mobiliser l’ATI (allocation des travailleurs indépendants) sous conditions strictes ou un contrat privé.

La contribution à la formation professionnelle et taxes consulaires

À ces cotisations s’ajoute la contribution à la formation professionnelle (CFP), qui ouvre les droits au compte personnel de formation (CPF) et à l’AGEFICE / FIF PL / FAFCEA selon l’activité : 0,10 % du CA pour les commerçants et professions libérales CIPAV, 0,20 % pour les artisans, 0,30 % pour les professions libérales BNC régime général. Selon l’activité, une taxe pour frais de chambre consulaire peut s’ajouter : 0,007 % à 0,48 % du CA pour les artisans (CMA), 0,015 % à 0,044 % pour les commerçants (CCI). Les professions libérales ne sont pas redevables de cette taxe.

Cas chiffré : consultant BNC à 60 000 € de CA

Un consultant en BNC régime général avec 60 000 € de CA annuel paye 12 660 € de cotisations URSSAF (21,10 %), 180 € de CFP (0,30 %), soit 12 840 € de prélèvements sociaux totaux. Le revenu net avant IR ressort à 47 160 €. À comparer aux 17 200 € de cotisations d’une SARL TNS pour un revenu net équivalent (voir notre comparatif SARL vs SAS 2026), la micro-entreprise reste compétitive sur le plan social pour les profils sans charges réelles importantes.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Mécanisme du VLIR

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VLIR), prévu à l’article 151-0 du CGI, permet au micro-entrepreneur de payer son IR en même temps que ses cotisations sociales, sous forme d’un prélèvement forfaitaire calculé sur le CA brut. Les taux 2026 sont :

• 1,0 % du CA pour la vente de marchandises (BIC vente).
• 1,7 % du CA pour les prestations de services BIC.
• 2,2 % du CA pour les BNC.

Ce versement éteint définitivement l’IR dû sur les revenus de l’activité. L’option doit être notifiée à l’URSSAF avant le 30 septembre pour application l’année suivante, ou dans les trois mois suivant la création pour la première année.

Condition de RFR

Le VLIR n’est ouvert que si le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas un certain plafond par part de quotient familial. Pour l’année 2026, le plafond de RFR 2024 est de 28 797 € par part de quotient familial.

Concrètement, un consultant célibataire (1 part) avec un RFR 2024 de 35 000 € ne peut pas opter pour le VLIR en 2026. À l’inverse, un couple marié avec deux enfants (3 parts) et un RFR 2024 de 80 000 € (soit 26 667 € par part) reste éligible.

Calcul comparatif : VLIR vs barème classique

Pour évaluer l’intérêt du VLIR, le micro-entrepreneur doit comparer le coût du forfait au coût de l’IR au barème après abattement forfaitaire.

Règle pratique d’arbitrage. Le VLIR est avantageux dès que la TMI du foyer atteint 30 % et que le micro-entrepreneur tire un revenu significatif de son activité. En TMI 11 % ou 0 %, le barème classique reste plus efficient.

Le couplage avec la TVA : seuils croisés à surveiller

Le micro-entrepreneur évolue dans un système de double-marche : plafonds micro-fiscaux d’un côté, seuils TVA de l’autre. Selon l’activité, ces seuils ne coïncident pas, ce qui crée des zones d’incertitude pratique.

Cette grille met en évidence le piège de la double-bascule : un consultant peut basculer à la TVA dès 37 500 € de CA tout en restant en micro-fiscal jusqu’à 77 700 €. À ce stade, il subit la complexité TVA (déclarations CA3, numéro intracommunautaire) sans encore bénéficier de la déductibilité des charges réelles. C’est l’un des arguments principaux pour anticiper le passage en société dès que le CA atteint 50 000 € à 60 000 € en services, surtout si les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire de 34 % à 50 %.

Quand quitter la micro-entreprise pour passer en société

Indicateur 1 : charges réelles supérieures à l’abattement

L’abattement forfaitaire (34 % en BNC, 50 % en BIC services, 71 % en BIC vente) est censé représenter les charges professionnelles. Tant que les charges réelles restent inférieures à l’abattement, la micro-entreprise est mathématiquement optimale. Dès que les charges réelles dépassent ce forfait, le régime réel devient plus avantageux.

Cas typique : un consultant BNC avec 60 000 € de CA, 25 000 € de sous-traitance, 5 000 € d’abonnements logiciels et matériel, 3 000 € de déplacements professionnels. Charges réelles cumulées : 33 000 €. Abattement forfaitaire micro-BNC : 60 000 × 34 % = 20 400 €. Le micro-entrepreneur paye l’IR sur 39 600 € de bénéfice forfaitaire au lieu de 27 000 € de bénéfice réel : surcoût d’environ 3 500 € à 5 000 € selon la TMI.

Indicateur 2 : projet d’embauche

La micro-entreprise n’autorise pas l’embauche de salariés. Tout projet de développement avec un premier collaborateur impose la création d’une société (EURL, SARL, SASU, SAS) ou le passage en EI au régime réel. Voir notre comparatif SASU vs EURL pour les statuts cibles.

Indicateur 3 : projet de cession ou levée de fonds

La micro-entreprise n’est pas cessible en tant que telle : il n’existe pas de parts sociales ni d’actions à transmettre. La cession à un repreneur implique soit une vente de fonds de commerce (BIC vente) ou de clientèle (BNC), soit une transformation préalable en société. Pour anticiper une cession dans les cinq ans, mieux vaut créer une société dès le démarrage, ce qui ouvre l’éligibilité aux régimes favorables de cession d’entreprise et plus-value 2026, à l’abattement Dutreil et à la holding animatrice. Voir notre dossier holding animatrice 2026 sur la structuration de tête.

Indicateur 4 : récupération TVA et couverture sociale

Sous franchise en base, le micro-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur ses achats. Pour un dirigeant qui investit dans du matériel (véhicule utilitaire à 30 000 € TTC, équipement professionnel), la TVA non récupérée représente un surcoût immédiat de 5 000 € à 10 000 €. Le passage en société au régime réel TVA permet de récupérer ce flux. Par ailleurs, le micro-entrepreneur cotise au régime SSI avec une couverture allégée : pour un dirigeant avec famille à charge ou prêt immobilier en cours, la couverture sociale d’un assimilé salarié (SASU, SAS) reste plus protectrice. Voir notre analyse SARL vs SAS 2026 et notre comparatif dividendes vs salaire SAS.

Les obligations comptables et déclaratives 2026

Le micro-entrepreneur est dispensé des obligations comptables classiques (bilan, compte de résultat, annexe, dépôt au greffe). Il doit tenir un livre des recettes chronologique mentionnant chaque encaissement (date, montant, mode de règlement, identité du client si CA supérieur à 76 € TTC), un registre des achats pour les activités de vente BIC vente, et conserver les justificatifs (factures émises et factures fournisseurs) pendant 10 ans.

Côté déclarations, le micro-entrepreneur déclare son CA mensuellement ou trimestriellement (option à l’inscription) via le portail auto-entrepreneur.urssaf.fr. Le paiement des cotisations sociales est concomitant à la déclaration. Le non-respect entraîne une majoration de 5 % par mois plafonnée. Annuellement, il dépose sa déclaration de revenus 2042-C-PRO mentionnant le CA réalisé sur l’année civile, soumis à l’abattement forfaitaire pour déterminer le bénéfice imposable au barème de l’IR, sauf option VLIR.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due à partir de la deuxième année d’activité. Le montant varie selon la commune et le CA réalisé : il oscille entre 240 € et 1 800 € par an en pratique, avec un dégrèvement automatique pour les CA inférieurs à 5 000 € (sauf délibération communale contraire).

Tableau de synthèse micro-entreprise 2026

Ce qu’il faut retenir sur la micro-entreprise en 2026

Pour aller plus loin sur le choix du statut juridique, les arbitrages cotisations sociales et la structuration patrimoniale du dirigeant, consultez nos analyses sur le comparatif SASU vs EURL, le couple SARL vs SAS 2026, l’arbitrage dividendes vs salaire dirigeant SAS, la holding animatrice 2026 et le régime mère-fille, la retraite Madelin TNS et alternatives PER, la cession d’entreprise et l’exonération de plus-value et la rubrique statut-juridique. Les analyses chiffrées de ce site sont signées Florent Aubry, analyste indépendant. Les ressources officielles complémentaires sont disponibles sur le portail Service-public.fr dédié au régime micro-entrepreneur et sur les fiches Bpifrance Création.