Seuils TVA 2026 : franchise en base, régime réel et seuils par activité
Définition rapide. En 2026, le régime de TVA d'une entreprise dépend de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Sous la franchise en base de l'article 293 B du Code général des impôts, tu factures sans TVA jusqu'à 85 000 € en vente et 37 500 € en services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Au-delà, tu passes au régime réel simplifié puis au régime réel normal, avec des seuils de 840 000 € et 254 000 € et un plafond de 15 000 € de TVA annuelle. Voici la grille complète des seuils 2026, par activité et par régime.
La taxe sur la valeur ajoutée est l’impôt le plus universel du paysage fiscal français, mais aussi l’un des plus mal compris des créateurs d’entreprise. Beaucoup confondent le plafond du régime micro avec le seuil de TVA, ou ignorent l’existence d’un seuil majoré qui peut faire basculer une activité en cours d’année. Pourtant, la mécanique des seuils 2026 obéit à des règles précises, fixées par le Code général des impôts et commentées par la doctrine BOFiP. Cet article décrit la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal, en détaillant les seuils applicables à chaque activité et les conséquences pratiques de chaque bascule, sources officielles Légifrance, BOFiP et service-public.fr à l’appui.
Le cadre légal 2026 de la TVA des entreprises
La TVA repose sur un principe simple : l’entreprise collecte la taxe sur ses ventes, déduit celle qu’elle a payée sur ses achats, et reverse la différence au Trésor public. Mais toutes les entreprises ne sont pas placées sur un pied d’égalité face à cette mécanique. Le droit fiscal distingue trois grands régimes, qui s’échelonnent selon le chiffre d’affaires : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Le critère de répartition entre ces régimes ne tient pas à la forme juridique. Une SAS, une SARL, une EURL ou une entreprise individuelle peuvent relever de n’importe lequel des trois, selon leur volume d’affaires. Le choix entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, que nous détaillons dans notre analyse IS ou IR : guide du choix pour le dirigeant, est totalement indépendant du régime de TVA. Une même société peut très bien être à l’IS tout en restant sous franchise de TVA si son chiffre d’affaires le permet.
| Régime de TVA | Seuil de CA (vente) | Seuil de CA (services) | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | jusqu’à 85 000 € | jusqu’à 37 500 € | aucune (facturation HT) |
| Réel simplifié | jusqu’à 840 000 € | jusqu’à 254 000 € | annuelle CA12 + 2 acomptes |
| Réel normal | au-delà de 840 000 € | au-delà de 254 000 € | mensuelle CA3 |
La franchise en base de TVA : facturer hors taxe
Les seuils normaux et majorés en 2026
La franchise en base est le régime de départ de la plupart des petites structures. Sous ce régime, l’entreprise ne facture pas de TVA, ne la reverse pas, mais ne la récupère pas non plus sur ses achats. Elle porte sur ses factures la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.
L’article 293 B du Code général des impôts fixe deux niveaux de seuils, qu’il faut distinguer avec soin. Le seuil normal correspond au chiffre d’affaires de l’année civile précédente : 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement, et 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Le seuil majoré, supérieur, vaut 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services.
La logique des deux seuils mérite d’être détaillée, car elle est source de nombreuses erreurs. Tant que le chiffre d’affaires de l’année reste sous le seuil majoré, la franchise est maintenue pour l’année en cours, quelle que soit la trajectoire. Si le chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil normal sans atteindre le seuil majoré, la franchise cesse seulement au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, dès que le chiffre d’affaires franchit le seuil majoré, l’entreprise devient redevable de la TVA au premier jour du mois de dépassement, sans aucune tolérance.
Un exemple concret de franchissement en cours d’année
Prenons un consultant en prestations de services. Son seuil normal est de 37 500 € et son seuil majoré de 41 250 €. Au mois de septembre, son chiffre d’affaires cumulé atteint 39 000 €. Il reste sous le seuil majoré, donc il conserve la franchise jusqu’à la fin de l’année, mais il sait déjà qu’il devra facturer la TVA à partir du 1er janvier suivant, puisqu’il a dépassé le seuil normal.
Si, en novembre, une mission importante porte son chiffre d’affaires à 42 000 €, il franchit le seuil majoré de 41 250 €. La TVA devient alors exigible dès le 1er novembre, mois du dépassement. Toutes les factures émises à compter de cette date doivent comporter la TVA, et il doit en informer son service des impôts des entreprises. Cette bascule brutale est l’un des principaux pièges de la franchise.
Franchise et micro-entreprise : deux seuils à ne pas confondre
Le micro-entrepreneur relève par défaut de la franchise en base. Mais le plafond du régime micro, fixé à 188 700 € en vente et 77 700 € en services, n’a rien à voir avec les seuils de TVA. Il est tout à fait possible de rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA, dès lors que les seuils de l’article 293 B sont franchis. Cette dissociation est largement détaillée dans notre guide micro-entreprise 2026 : plafonds, CA et seuils, qui décompose les plafonds applicables à ce régime.
Beaucoup de micro-entrepreneurs en croissance découvrent tardivement qu’ils auraient dû facturer la TVA. La conséquence est lourde : ils doivent souvent reverser la taxe qu’ils n’ont pas collectée auprès de leurs clients, ce qui ampute directement leur marge. La surveillance du chiffre d’affaires cumulé, mois par mois, est donc indispensable dès que l’activité approche des seuils.
Il faut aussi garder à l’esprit que la franchise de TVA n’est pas un simple confort administratif, mais un choix économique. Une entreprise sous franchise affiche des prix plus bas face à une clientèle de particuliers, puisqu’elle ne facture pas la taxe. En contrepartie, elle finance la TVA sur ses propres achats sans jamais la récupérer, ce qui pèse sur ses investissements. Plus l’entreprise se développe et investit, plus cette absence de récupération devient coûteuse, au point que la sortie de la franchise peut devenir un avantage avant même que les seuils ne soient atteints. C’est précisément l’objet de l’option pour le paiement de la TVA, que nous détaillons plus bas.
Le régime réel simplifié de TVA
Les seuils et le fonctionnement
Au-delà de la franchise, la première marche est le régime réel simplifié de TVA, organisé par l’article 302 septies A du Code général des impôts. Il s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 840 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement, et 254 000 € pour les prestations de services. Une condition supplémentaire s’ajoute : la TVA exigible au titre de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 €.
Sous ce régime, l’entreprise ne dépose pas de déclaration mensuelle. Elle verse deux acomptes semestriels, l’un en juillet à hauteur de 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, l’autre en décembre à hauteur de 40 %. Une déclaration annuelle de régularisation, le formulaire CA12, vient ensuite solder les comptes en calculant la TVA réellement due sur l’année et en imputant les acomptes déjà versés.
Les avantages et les limites du simplifié
Le réel simplifié allège considérablement la charge administrative par rapport au régime normal, puisqu’il ne génère qu’une seule déclaration annuelle. C’est un régime confortable pour une entreprise stable, dont le chiffre d’affaires et la TVA due évoluent peu d’une année sur l’autre.
Son principal inconvénient tient au décalage de trésorerie. Une entreprise en forte croissance peut se retrouver à verser, en cours d’année, des acomptes calculés sur un exercice antérieur bien moins favorable, puis à régler un solde important lors de la déclaration CA12. À l’inverse, une entreprise en récupération nette de TVA, par exemple en phase d’investissement, peut préférer le régime normal pour récupérer la taxe plus rapidement. Ces enjeux de trésorerie rejoignent les obligations comptables documentées dans notre article sur le FEC et le contrôle fiscal, qui rappelle l’importance d’une comptabilité informatisée rigoureuse.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 840 000 € pour les ventes ou 254 000 € pour les services, ou dont la TVA exigible dépasse 15 000 € sur l’année. Il devient alors obligatoire, mais peut aussi être choisi volontairement par une entreprise plus modeste.
Sous ce régime, l’entreprise dépose une déclaration mensuelle, le formulaire CA3, sur laquelle elle calcule la TVA collectée, déduit la TVA déductible et reverse le solde. Lorsque la TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle plutôt que mensuelle, ce qui allège la périodicité sans changer la logique de calcul.
Le réel normal présente un avantage de trésorerie pour les entreprises structurellement créditrices de TVA. Une société qui investit lourdement, qui exporte ou qui réalise une part importante de ses ventes à taux réduit peut obtenir le remboursement régulier de son crédit de TVA, mois après mois, au lieu d’attendre une régularisation annuelle. Pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés, ce pilotage fin de la TVA complète la gestion globale détaillée dans notre guide IS 2026 : taux de 15 et 25 pour cent, où la trésorerie fiscale joue un rôle clé dans la stratégie de l’entreprise.
Les seuils de TVA 2026 par activité
La nature de l’activité détermine le seuil applicable à chaque étape. Il est utile de regrouper les règles dans un tableau de synthèse, car la confusion entre activités de vente et de services est l’erreur la plus fréquente.
| Activité | Franchise (seuil normal) | Franchise (seuil majoré) | Plafond réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € | 840 000 € | au-delà de 840 000 € |
| Fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € | 840 000 € | au-delà de 840 000 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | 254 000 € | au-delà de 254 000 € |
| Professions libérales | 37 500 € | 41 250 € | 254 000 € | au-delà de 254 000 € |
Le cas des activités mixtes
Une entreprise qui exerce simultanément une activité de vente et une activité de services applique les deux jeux de seuils de façon distincte. Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le seuil de vente, et la part services ne doit pas dépasser le seuil de services. Concrètement, un artisan qui vend des matériaux et facture de la main-d’œuvre suit le seuil de 85 000 € pour l’ensemble de son chiffre d’affaires, tout en surveillant que sa part de prestations reste sous 37 500 €.
Cette double surveillance complique la gestion des entreprises mixtes, qui doivent ventiler précisément leur chiffre d’affaires entre les deux catégories. Une comptabilité analytique distinguant clairement les deux flux devient alors indispensable pour anticiper le franchissement de l’un ou l’autre seuil.
En pratique, l’administration retient la qualification réelle de chaque opération, et non l’intitulé commercial donné par l’entreprise. La fourniture d’un bien avec pose, par exemple, peut être analysée comme une vente ou comme une prestation selon la part prépondérante de la main-d’œuvre dans la facture. Cette qualification conditionne le seuil applicable et mérite donc d’être tranchée dès la création de l’activité, en s’appuyant sur la doctrine BOFiP et sur l’avis d’un expert-comptable, afin d’éviter une requalification ultérieure aux conséquences lourdes.
L’option pour le paiement de la TVA
L’article 293 F du Code général des impôts permet de renoncer volontairement à la franchise en base, même en restant sous les seuils. L’option, formulée auprès du service des impôts des entreprises, prend effet au premier jour du mois où elle est déclarée et engage l’entreprise pour deux années, reconduites tacitement.
Cette renonciation a un sens dans plusieurs situations. Une entreprise qui réalise des investissements importants, par exemple l’achat de matériel ou l’aménagement d’un local, gagne à récupérer la TVA payée sur ces dépenses, ce que la franchise interdit. De même, une entreprise dont la clientèle est composée d’autres professionnels assujettis n’a pas d’intérêt particulier à rester sous franchise, puisque la TVA facturée à ces clients leur est déductible et reste donc neutre pour eux.
À l’inverse, une entreprise qui s’adresse principalement à des particuliers a tout intérêt à conserver la franchise, car elle affiche un prix toutes taxes comprises plus compétitif. Cet arbitrage rejoint la logique de choix de structure que nous abordons dans notre comparatif SASU contre EURL : la décision optimale dépend toujours du modèle économique réel, de la nature des clients et du poids des achats soumis à TVA.
Anticiper les bascules de régime
La gestion des seuils de TVA n’est pas un exercice ponctuel mais un suivi continu. Une entreprise en croissance peut franchir plusieurs marches en quelques exercices : sortie de la franchise, puis passage du réel simplifié au réel normal. Chacune de ces étapes modifie la périodicité des déclarations, la gestion de la trésorerie et les obligations comptables.
Le réflexe le plus utile consiste à suivre mensuellement le chiffre d’affaires cumulé et à le comparer aux seuils applicables. Dès qu’une activité approche d’un seuil, il devient pertinent d’en discuter avec son expert-comptable pour anticiper le changement de régime, mettre à jour la facturation et, le cas échéant, ajuster les prix de vente pour intégrer la TVA sans dégrader la marge. Une bascule anticipée se gère sans heurt, tandis qu’un franchissement découvert a posteriori se traduit souvent par des reversements coûteux.
En résumé
Le régime de TVA d’une entreprise en 2026 se lit à deux dimensions : la nature de l’activité, qui fixe le seuil, et le niveau de chiffre d’affaires, qui détermine la franchise ou le régime réel. La franchise en base couvre jusqu’à 85 000 € en vente et 37 500 € en services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € qui peuvent déclencher la TVA en cours d’année. Le régime réel simplifié prend ensuite le relais jusqu’à 840 000 € et 254 000 €, sous réserve d’une TVA annuelle inférieure à 15 000 €, avant le passage au régime réel normal et à ses déclarations mensuelles. Maîtriser ces seuils, c’est éviter les mauvaises surprises et piloter sa trésorerie de TVA en connaissance de cause, en s’appuyant sur les textes officiels et sur l’accompagnement d’un professionnel du chiffre.
Questions fréquentes
Vos questions sur le sujet
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?
La franchise en base de TVA est régie par l'article 293 B du Code général des impôts. En 2026, deux jeux de seuils coexistent. Le seuil de chiffre d'affaires de l'année précédente s'élève à 85 000 € pour les ventes de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement, et à 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. À côté de ce seuil normal existe un seuil majoré, qui déclenche la TVA en cours d'année : 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les services. Tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil normal, l'entreprise facture sans TVA et porte la mention dispense de TVA, article 293 B du CGI sur ses factures. Le franchissement du seuil normal sur une année fait perdre la franchise au 1er janvier de l'année suivante, tandis que le franchissement du seuil majoré rend l'entreprise redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, sans délai.
Quelle est la différence entre régime réel simplifié et régime réel normal de TVA ?
Au-delà de la franchise, deux régimes réels de TVA s'appliquent selon le niveau de chiffre d'affaires et le montant de TVA exigible. Le régime réel simplifié, prévu à l'article 302 septies A du Code général des impôts, concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 840 000 € pour les ventes et 254 000 € pour les services, à condition que la TVA exigible de l'année précédente reste inférieure à 15 000 €. Sous ce régime, l'entreprise verse deux acomptes semestriels en juillet et décembre, puis régularise au moyen d'une déclaration annuelle CA12. Le régime réel normal s'impose au-dessus de ces seuils ou lorsque la TVA annuelle dépasse 15 000 €. Il repose sur une déclaration mensuelle CA3, qui peut devenir trimestrielle lorsque la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €. Le passage du simplifié au normal modifie surtout la fréquence des déclarations et la gestion de la trésorerie de TVA.
Un micro-entrepreneur paie-t-il la TVA en 2026 ?
Un micro-entrepreneur relève de la franchise en base de TVA tant qu'il reste sous les seuils de l'article 293 B du Code général des impôts, soit 85 000 € en vente et 37 500 € en services. Sous franchise, il facture hors taxe, ne reverse pas de TVA au Trésor mais ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats et ses investissements. Dès qu'il franchit le seuil majoré de 93 500 € ou 41 250 €, il devient redevable de la TVA au premier jour du mois de dépassement et doit créer son compte professionnel sur impots.gouv.fr pour déclarer et reverser la taxe. Le franchissement du seuil normal sans atteindre le seuil majoré fait perdre la franchise seulement au 1er janvier suivant. Le régime micro-social et micro-fiscal reste inchangé : l'assujettissement à la TVA est une question distincte du plafond de chiffre d'affaires du régime micro, fixé à 188 700 € en vente et 77 700 € en services.
Comment savoir quel régime de TVA s'applique à mon activité ?
Le régime de TVA dépend de deux paramètres : la nature de l'activité, qui fixe le seuil applicable, et le niveau de chiffre d'affaires, qui détermine la franchise ou le régime réel. La distinction de base oppose les activités de vente et de fourniture de logement, soumises aux seuils les plus élevés, aux prestations de services et professions libérales, soumises à des seuils plus bas. Une entreprise mixte, qui vend des marchandises et fournit des services, applique les deux seuils de façon distincte à chaque catégorie de chiffre d'affaires. Au-delà de la franchise, le passage par le régime réel simplifié puis le régime réel normal suit les seuils de 840 000 € et 254 000 €, ainsi que le plafond de 15 000 € de TVA annuelle. Il reste possible d'opter volontairement pour un régime supérieur, par exemple sortir de la franchise pour récupérer la TVA sur des investissements lourds. Le choix se vérifie au cas par cas, en lien avec ton expert-comptable et la doctrine BOFiP.
Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?
Oui. L'article 293 F du Code général des impôts ouvre la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA, même lorsque le chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise. Cette option, formulée auprès du service des impôts des entreprises, prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, reconduite tacitement. Elle présente un intérêt lorsque l'entreprise réalise des investissements importants dont elle souhaite récupérer la TVA, ou lorsqu'elle travaille principalement avec des clients eux-mêmes assujettis, pour qui la TVA facturée est neutre car déductible. À l'inverse, conserver la franchise reste avantageux face à une clientèle de particuliers non assujettis, car le prix toutes taxes comprises affiché est alors plus compétitif. L'arbitrage dépend donc de la structure de la clientèle et du poids des achats soumis à TVA, et doit être analysé avant de prendre une décision difficilement réversible à court terme.